Mon RIB / IBAN a été refusé, que faire ?

Sogexia est un établissement de paiement situé au Luxembourg. Par conséquent, nous attribuons initialement à votre compte un IBAN commençant par les lettres "LU" (pour Luxembourg).

Sachez que vous pouvez à tout moment demander un IBAN commençant par les lettres "FR" (pour France) à partir de votre compte en ligne en suivant la procédure décrite sur la page suivante : Comment obtenir un RIB / IBAN français ?

Si vous décidez de ne pas obtenir d'IBAN FR et d'utiliser uniquement votre IBAN LU, cela ne vous posera normalement aucun problème car votre IBAN LU devra légalement être pris en compte par tous vos débiteurs.

Toutefois, nous avons remarqué qu’occasionnellement certains organismes, commerçants ou employeurs peuvent refuser de prendre en compte des IBANs étrangers (qui ne commencent pas par les lettres "FR").

Nous préférons croire que ce n'est pas volontaire de leur part, mais plutôt qu'ils ont été mal informés ou que leur système informatique n'a pas été correctement mis à jour et ne leur permet pas de prendre en compte des IBANs étrangers. Car refuser un IBAN d'un pays de la zone SEPA (dont fait partie le Luxembourg) est une violation de la loi et un tel acte de discrimination d'IBAN est formellement interdit* et puni d'une amende de 4% du chiffre d'affaires annuel. Tous les commerçants, organismes ou employeurs domiciliés dans la zone SEPA sont donc légalement obligés d'accepter les IBANs de n'importe quel pays de la zone SEPA.

Par conséquent, si vous rencontrez ce problème, n'hésitez pas à rappeler à votre débiteur la législation en vigueur afin qu'il prenne les mesures appropriées et accepte votre IBAN sans délai.

Dans tous les cas, si vous lui communiquez votre IBAN par téléphone, courrier ou email, il devrait être en mesure de le prendre en compte immédiatement.

*la législation interdisant la discrimination d'IBAN est disponible sur ce lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2012%3A094%3A0022%3A0037%3Afr%3APDF

Note : Nous invitons tout client rencontrant des difficultés d'acceptabilité de son RIB à prendre contact avec le Défenseur des droits à partir de cette page : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr

(cliquer sur "Je souhaite saisir le Défenseur des droits" puis sur "une discrimination")

Ils seront à même de contraindre légalement votre créancier ou débiteur à accepter votre RIB dans les plus brefs délais.

Nous vous suggérons de leur envoyer le message ci-dessous :

Bonjour,

Le RIB de mon compte en banque Sogexia a été refusé par [INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR AYANT REFUSE VOTRE RIB ICI] au motif qu'il est du Luxembourg et n'est donc pas au format français.

Néanmoins, mon compte Sogexia est bien libellé en Euros et accepte les virements SEPA. Par conséquent, refuser un RIB d'un pays de la zone SEPA (dont fait partie le Luxembourg) est une violation de la loi et un tel acte de discrimination d'IBAN est formellement interdit et puni d'une amende de 4% du chiffre d'affaires annuel par l’article 2 de la loi n°2008-496 ainsi que par la réglementation européenne de 2012.

Le Défenseur des droits a déjà été mis au fait de cet incident (voir N/Réf : 17-002418).

Je vous saurai donc gré de bien vouloir m'aider au plus vite à faire accepter mon RIB auprès de [INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR OU CREANCIER AYANT REFUSE VOTRE RIB ICI] car cela me pose un désagrément important.

En vous remerciant par avance de votre retour.

Bien cordialement