Mon RIB / IBAN a été refusé, que faire ?

Quand vous ouvrez un compte Sogexia, vos fonds sont séquestrés en Angleterre chez Raphaels Bank et BNP Paribas. De ce fait, nous sommes dans l'obligation d'attribuer à votre compte un IBAN commençant par les lettres "GB" (pour Grande-Bretagne / Royaume-Uni).

Ceci ne pose normalement aucun problème et votre IBAN doit être pris en compte par tous vos débiteurs.

Toutefois, nous avons remarqué qu’occasionnellement certains organismes, commerçants ou employeurs peuvent refuser de prendre en compte des IBANs étrangers (qui ne commencent pas par les lettres "FR").

Nous aimons croire que cela n'est pas volontaire de leur part, mais plutôt qu'ils ont été mal informés ou que leur système informatique n'a pas été correctement développé et ne leur permet pas de prendre en compte des IBANs étrangers. Car refuser un IBAN d'un pays de la zone SEPA (dont fait partie le Royaume-Uni) est une violation de la loi et un tel acte de discrimination d'IBAN est formellement interdit* et puni d'une amende de 4% du chiffre d'affaires annuel. Tous les commerçants, organismes ou employeurs domiciliés dans la zone SEPA sont donc légalement obligés d'accepter les IBANs de n'importe quel pays de la zone SEPA.

Par conséquent, si vous rencontrez ce problème, n'hésitez pas à rappeler à votre débiteur ou créditeur la législation en vigueur afin qu'il prenne les mesures appropriées et accepte votre IBAN sans délai.

Dans tous les cas, si vous lui communiquez votre IBAN par téléphone, courrier ou email, il devrait être en mesure de le prendre en compte immédiatement.

*la législation interdisant la discrimination d'IBAN est disponible sur ce lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2012%3A094%3A0022%3A0037%3Afr%3APDF

Mise à jour 11/10/2016 : Nous sommes entrés en contact direct avec l'ensemble des prestataires rencontrant des problèmes d'acceptabilité des IBAN. Ce problème est donc en voie rapide de résolution. Certains l'ont dores et déjà corrigé et d'autres proposent des alternatives en attendant que le correctif soit appliqué à leur système technique (ex : la CAF préconise de leur envoyer le RIB par courrier ou par email afin qu'ils l'ajoutent manuellement).

Note : Nous invitons tout client rencontrant des difficultés d'acceptabilité de son RIB à prendre contact avec le Défenseur des droits à partir de cette page : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr

(cliquer sur "Je souhaite saisir le Défenseur des droits" puis sur "une discrimination")

Ils seront à même de contraindre légalement votre créancier ou débiteur à accepter votre RIB dans les plus brefs délais.

Nous vous suggérons de leur envoyer le message ci-dessous :

Bonjour,

Le RIB de mon compte en banque Sogexia a été refusé par [INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR OU CREANCIER AYANT REFUSE VOTRE RIB ICI] au motif qu'il est du Royaume-Uni et n'est donc pas au format français.

Néanmoins, mon compte Sogexia est bien libellé en Euros et accepte les transferts SEPA. Par conséquent, refuser un RIB d'un pays de la zone SEPA (dont fait partie le Royaume-Uni) est une violation de la loi et un tel acte de discrimination d'IBAN est formellement interdit par l’article 2 de la loi n°2008-496 ainsi que par la réglementation européenne de 2012.

Le Défenseur des droits est déjà au fait de ce problème (voir N/Réf : 17-002418).

Je vous serai donc gré de bien vouloir m'aider au plus vite à faire accepter mon RIB auprès de [INDIQUER LE NOM DU DEBITEUR OU CREANCIER AYANT REFUSE VOTRE RIB ICI] car cela me pose un désagrément important.

En vous remerciant par avance de votre retour.

Bien cordialement

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