Raisons d’un refus potentiel d’IBAN :
- Erreur de saisie : Vérifiez d'abord que vous avez transmis le bon numéro d'IBAN. Une simple erreur de chiffre ou de lettre peut entraîner un refus.
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Refus de votre IBAN luxembourgeois : Parfois, certains débiteurs refusent les IBANs non français, bien que cela soit illégal dans la zone SEPA, qui comprend le Luxembourg. En cas de discrimination d’IBAN, voici vos options :
- Résidents français : Vous pouvez faire la demande d’un IBAN français directement depuis votre espace en ligne. Comment obtenir un IBAN français ?
- Utilisation de l'IBAN luxembourgeois : Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas obtenir un IBAN français, vous pouvez rappeler à votre débiteur que la loi exige l’acceptation des IBANs SEPA, quel que soit leur pays d’émission. Vous pouvez mentionner le texte européen qui interdit cette discrimination : lien vers la réglementation européenne.
En cas de difficulté persistante, vous pouvez envisager de contacter le Défenseur des droits.