Afin de vérifier votre compte professionnel Sogexia, il vous est demandé de fournir l'identité de tous les bénéficiaires effectifs de votre entreprise et leurs documents d'identité.
Cette demande provient d'une obligation légale qui incombe à tous les prestataires de services de paiement tels que nous.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif est une personne disposant, directement ou indirectement, de plus de 25% du capital ou des droits de vote de votre entreprise.
Cas particuliers
Mon entreprise est détenue, toute ou en partie, par une ou plusieurs autres entreprises :
Vous devrez fournir :
- L'identité de toutes entreprises détenant plus de 25% du capital de votre entreprise ; et
- L'identité de toutes personnes détenant plus de 25% du capital de ces entreprises.
Si ces entreprises sont également détenues par une ou plusieurs autres entreprises à hauteur de plus de 25%, vous devrez suivre la même procédure en fournissant leur identité ainsi que celles de toutes personnes détenant plus de 25% de leur capital. Et ainsi de suite jusqu'à la fin de la chaîne.
Mon entreprise est une association :
Vous ne devrez fournir que l'identité du président.
Je suis auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou mon entreprise est une EIRL :
Vous ne devrez fournir que votre propre identité.
Mon entreprise est une SASU ou une EURL :
Vous devrez fournir l'identité de la personne détenant 100% du capital social ainsi que l'identité du dirigeant (si différent).