Pour vérifier votre compte professionnel Sogexia, il vous est demandé de fournir l'identité de tous les bénéficiaires effectifs de votre entreprise ainsi que leurs documents d'identité. Cette obligation découle de la réglementation qui s’applique à tous les prestataires de services de paiement.
Définition du bénéficiaire effectif
Un bénéficiaire effectif est une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de votre entreprise.
Cas particuliers
Mon entreprise est détenue, en partie ou en totalité, par d'autres entreprises :
Dans ce cas, vous devrez fournir :
- L'identité de chaque entreprise détenant plus de 25% du capital de votre entreprise ;
- L'identité des personnes détenant plus de 25% du capital de chaque entreprise dans la chaîne de propriété.
Si ces entreprises sont elles-mêmes détenues par d'autres entités, la même procédure s'applique jusqu'à la fin de la chaîne de propriété, pour identifier les personnes physiques finales détenant plus de 25%.
Mon entreprise est une association :
Il est nécessaire de fournir l'identité de toutes les personnes du bureau, incluant le président, le secrétaire et le trésorier.
Je suis auto-entrepreneur, micro-entrepreneur ou mon entreprise est une EIRL :
Vous devrez fournir uniquement votre propre identité.
Mon entreprise est une SASU ou une EURL :
Vous devrez fournir l'identité de la personne détenant 100% du capital social ainsi que celle du dirigeant, si cette personne est différente.